Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le client et la SRL Awenstev, dont le siège social est situé à 7322 Ville-Pommeroeul Chemin du Bosquet n°2, et enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0822.038.772;
Ci-après dénommée l' "Entreprise" ;
Par "Client", est visée toute personne, particulier ou entreprise, faisant appel aux services ou achetant les produits de l'Entreprise.
Article 1 – Généralités
§1. Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le Client et l'Entreprise.
§2. L'Entreprise exploite une boutique en ligne hébergée sur le site Internet www.squirailes-creation.com (ci-après, le "Site")
§3. L'Entreprise offre notamment à l'achat en ligne de produits photo personnalisés, tirages photos, décorations photos personnalisées, calendriers, agendas, cadres, projets photos et décos.
§4. Les présentes conditions générales sont applicables à tout achat effectué par le Client sur le Site. Elles sont applicables tant aux ventes effectuées en Belgique qu'à l'étranger via le Site et concernent toute la relation contractuelle existant entre l'Entreprise et le Client, du passage de la commande au paiement et à la livraison.
§5. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières. Elles pourront être modifiées à tout moment par l'Entreprise. Dans ce cas, cette dernière s'engage à en informer le Client et les conditions générales modifiées s'appliqueront automatiquement à tout achat en ligne ultérieur du Client sur le Site.
Article 2 – Procédure d’achat en ligne
§1. Le fonctionnement du Site est fixé de la manière suivante : 1. Le Client se connecte au Site internet de l'Entreprise et sélectionne des articles qu'il place dans son panier d'achat. Il exprime ainsi sa volonté de passer une commande. 2. le client après sa sélection , entre ses coordonnées de livraison, de facturation et accepte les conditions générales. Le montant total de la commande, toutes taxes comprises et les frais de port lui sont indiqués. 3. Après avoir reçu un récapitulatif complet de sa commande, le Client confirme sa volonté de passer à l'étape du paiement. 4. Pour les achats de produits autres que les projets photo ou déco sur mesure c’est-à-dire non personnalisés, l’Entreprise communique au Client les informations ( n° de compte, communication, montant…) par mail pour la réalisation du paiement. L’Entreprise met également à disposition du Client un QR code pour effectuer le paiement. 5. Pour les achats de produits photos ou décos sur mesure, l’Entreprise prend contact avec le Client pour la réalisation d’un devis conformément à l’article 6§2. 6. Le Client reçoit par e-mail le résultat de la transaction qu'il peut alors imprimer et conserver comme preuve faisant foi. 7. L'Entreprise exécute le traitement après-vente et envoie le colis au Client conformément aux présentes conditions générales. Toute modification formulée par le Client donnera lieu à une modification de la confirmation de la commande et, le cas échéant, du coût total mentionné. En tout état de cause, les produits mis dans un panier ou commandés en ligne restent la propriété l'Entreprise jusqu'à complet paiement.
§2. Le Client reste le seul responsable de ses données de contact. Il est tenu de veiller à procéder à toute modification nécessaire de celles-ci sur le Site et ce par exemple dans le cas d'une nouvelle adresse e-mail enfin de permettre la bonne réalisation de l'étape 6.
§3. Les prix repris sur le Site sont valables à la date de la consultation et sont susceptibles de modifications. Le prix définitif est communiqué au Client au moment de la confirmation de la vente sur le Site.
§4. Le Site a été réalisé de la manière la plus consciencieuse possible. Il est destiné à présenter les produits proposés par l'Entreprise. Les informations reprises sur le Site sont susceptibles d'évoluer. Le Client est, par conséquent, invité à vérifier les informations en sa possession préalablement au contact pris. En aucun cas, l'Entreprise n'est lié contractuellement par une information mise à disposition sur le Site.
Article 3 – Accord du Client et documents contractuels
En validant sa commande, le Client signifie son intention de conclure un contrat d'achat soumis aux présentes conditions générales. Il atteste par ailleurs, que toutes les données mentionnées à son sujet sont correctes et valables. L'Entreprise ne peut, en aucun cas, être tenue responsable d'erreur à ce sujet.
Article 4 – Remises
Des remises ou ristournes peuvent être accordées au Client. Le cas échéant, un code spécifique pourra être encodé sur le Site. Ces remises ou ristournes ne constituent aucunement un droit dans le chef du Client. Elles sont accordées compte tenu de la relation professionnelle existant entre l'Entreprise et le Client et/ou des quantités de produits commandés. Ces remises ou ristournes sont, par ailleurs, strictement liées à la commande concernée et ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'une généralité.
Article 5 – Annulation d’une commande par l’Entreprise
§1. En cas d'annulation d'une commande par l'Entreprise, pour des raisons indépendantes de sa volonté (disparition d'un produit commandé, faillite d'un fournisseur, par exemple et sans être exhaustif), l'Entreprise s'engage à proposer des produits de nature équivalente au Client. Celui-ci est libre d'accepter ou de refuser.
§2. L'Entreprise se réserve le droit d'annuler ou de refuser une commande qui irait à l'encontre de l'ordre public et des bonnes moeurs.
Article 6 – Spécificités de réalisation
§1. En tout état de cause, le Client s'engage: (i) à mettre à disposition de l'Entreprise les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation des Produits achetés sur le Site (mesures, taille, etc.); (ii) à accepter la délégation de tout ou partie de la réalisation des Produits à des tiers au contrat visé par les présentes conditions générales.
§2. Pour certains projets photos ou de décorations sur mesure, le Client sera contacté par l’Entreprise pour réaliser un devis détaillé.
§3. Notre offre en ligne est présentée avec le plus grand soin. L’Entreprise fournit des informations sur les caractéristiques des Produits et des photographies illustrant les Produits. L’Entreprise fournit ces informations dans les limites permises par les ressources techniques. Les images affichées sur notre Site Web sont une représentation approximative des caractéristiques substantielles de nos Produits. L’entreprise fait de son mieux pour que les couleurs des Produits, telles qu’affichées sur notre Site Web, correspondent à la réalité. Toutefois, l’Entreprise ne peut pas garantir que l’affichage sur votre écran correspondra parfaitement aux couleurs de nos articles, dans la mesure où les écrans d’ordinateurs peuvent varier.
Article 7 – Délais de réalisation
§1. L'Entreprise mentionne sur le Site et sur le bon récapitulatif de commande les Produits nécessitant un délai de réalisation. Ce délai est uniquement mentionné à titre indicatif et peut être prolongé pour des raisons indépendantes de la volonté de l'Entreprise (e.a. maladie, accident, cas de force majeure, problèmes techniques et/ou informatiques).
§2. Le cas échéant, l'Entreprise n'est aucunement redevable au Client d'un quelconque paiement visant à indemniser le retard.
§3. Tout retard imputable au Client entraînera un allongement des délais de réalisation.
Article 8 – Délais et modes de livraison des produits
§1. La confirmation d'achat mentionne un délai de livraison. Ce délai est mentionné à titre indicatif. En cas de livraison postérieure à cette date, le Client ne bénéficie pas de la possibilité de considérer la vente comme nulle.
§2. L'Entreprise se réserve le droit de ne pas assurer de livraison pendant certaines périodes. L'Entreprise s'engage à avertir ses clients à l'avance. l'Entreprise effectuera les livraisons des commandes passées dès la reprise de l'activité.
§3. Le délai de livraison n'engage aucunement l'Entreprise dans la mesure où la livraison est assurée par un tiers transporteur. L'Entreprise n'est, par conséquent, aucunement responsable en cas de retard dans les délais pour des raisons imputables au transporteur concerné ou à des tiers. La responsabilité de l'Entreprise ne peut par ailleurs en aucun cas être mise en cause lorsqu'elle ne se charge pas par elle-même de la livraison. Par conséquent, les risques liés au transporteur sont uniquement à charge de ce dernier et ce, dès la remise entre ses mains des produits à livrer. En cas de dégradation du bien commandé qui serait due au transport et pour des raisons non imputables à l'Entreprise, celle-ci peut convenir d'un remplacement de la Commande du Client, en accord avec ce dernier. Les délais de remplacement sont identiques aux délais initiaux de livraison de la commande. Un montant forfaitaire couvrant les frais de livraison est ajouté au montant de la commande.
§4. Lors de la réception de la commande, le Client est tenu de procéder à la vérification de celle-ci, avant le départ du livreur ou lors de la prise de possession. Tout défaut doit être immédiatement communiqué au livreur et la commande doit être refusée. Les produits refusés sont retournés à l'Entreprise qui examinera si sa responsabilité peut être engagée et procédera, le cas échéant, à l'envoi d'une nouvelle commande.
§5. Lorsque le Client retire sa Commande en personne auprès de l'Entreprise, les risques liés au transport sont à charge du Client dès prise de possession de sa Commande.
Article 9 – Droit de rétractation
§1. Le Client, visé par la loi relative à la protection du consommateur intégrée au sein du Code de droit économique, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. Ce droit de rétractation doit être exercé dans le cadre des articles VI.47 et VI.53 du Code de droit économique et n’est, par conséquent, applicable que sous réserve des conditions suivantes :
- la commande répond à la condition de « vente à distance », c’est-à-dire une vente passée sur le site Internet de vente en ligne www.squirailes-creation.com et pour laquelle l’entreprise n'a pas rencontré le Client en personne pour lui montrer l'œuvre ou l'article suite à sa commande ;
- la commande ne constitue par un article « sur mesure » c’est-à-dire réalisé par l’Entreprise pour répondre à un besoin spécifique et exclusif du Client.
§2. Le Client n'est pas autorisé à exercer son droit de rétractation si la fourniture de biens qui sont fabriqués sont faites selon les spécifications du Client ou s’ils sont clairement personnalisés.
§3. Outre ce qui précède, ce droit de rétractation ne peut être soulevé que pour autant que les articles commandés n’aient aucunement été utilisés ou modifiés et pour autant que l’article soit dans l’état de sa livraison.
§4. Ce droit de rétractation permet au Client de retourner, à ses frais, par lui-même ou par courrier express, les articles à l’Entreprise. L’Entreprise s’engage à rembourser les articles retournés, pour autant qu’ils aient été retournés dans leur état d’origine (emballage d’origine), et sous réserve de l’application des §§2 et 3 du présent article. Le Client, après contact avec l’Entreprise, disposera alors d’un délai de 7 jours pour retourner le(s) articles à ses frais dans leurs emballages d’origine. §5. Pour autant que le droit de rétractation soit exercé dans les formes et conditions requises par le présent article, l’Entreprise s’engage à rembourser, dans les meilleurs délais, le montant payé par le Client pour les articles, sur le compte bancaire que le client lui aura communiqué. L’Entreprise ne procède qu’au remboursement des articles et ne prend aucunement en charge les frais de retour.
Article 10 Garantie
§1. Les produits vendus neufs font l'objet d'une garantie légale de 2 ans.
§2. La garantie légale vise exclusivement les défauts de conformité qui existent au moment de la livraison des produits, à l'exclusion de: (i) tout dommage direct ou indirect causé au produit après livraison, (ii) tout remplacement d'éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire, (iii) tout dommage consécutif à un incendie, dégât des eaux, foudre, accident ou toute autre catastrophe naturelle; (iv) tout défaut causé expressément ou par négligence, par un mauvais entretien ou un usage anormal; (v) tout dommage consécutif à une utilisation commerciale, professionnelle ou collective.
§3. Le défaut de conformité doit être signalé à l'Entreprise endéans les 2 mois de sa constatation. A défaut, la garantie légale n'est plus d'application.
§4. L’Entreprise informe expressément le Client que les créations sur mesure, peuvent être uniques ou réalisées sur demande expresse du Client. Les qualités de ces réalisations sont telles que les défauts de conformité ne peuvent, en aucun cas, être écartés. Le Client déclare expressément, par l'acception de l'offre, être parfaitement au courant de cette possibilité et de l'existence éventuelle de défaut, inhérent au type de prestations réalisées. Aucune garantie n'est, dans ce cadre, donnée au Client en la matière.
Article 11 - Obligation de moyen
Les réalisations sont faites sur mesure et sur base des demandes du Client. L'Entreprise n'est tenue que d'une obligation de moyens, sauf stipulation expresse contraire. L’Entreprise s'engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation de la commande conformément au souhait du Client. L’Entreprise n'est cependant pas tenue de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l'objectif à atteindre.
Article 12 – Propriété intellectuelle
§1. L’utilisation de notre Site Web et de son contenu ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur ceux-ci, y compris sur le software de www.squirailes-creation.com et tous les codes HTML et autres codes contenus dans le site. Par « droit de propriété intellectuelle », on entend le droit d’auteur, le droit des dessins et modèles, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle et autres droits matériels sur le contenu du site. Tout contenu, y compris les marques de tiers, les dessins/modèles et les droits de propriété intellectuelle cités ou affichés sur le Site Web sont protégés par la propriété intellectuelle et les lois nationales et d’autres dispositions de traités internationaux. Vous pouvez utiliser le contenu expressément autorisé par www.squirailes-creation.com et/ou ses donneurs de licence tiers. Toute reproduction ou redistribution du contenu énuméré ci-dessus est interdite et peut entraîner des sanctions civiles et pénales. Sans aucune restriction de ce qui précède, la copie et l’utilisation des éléments énumérés ci-dessus vers un autre serveur, l’emplacement ou le soutien à la publication, la reproduction ou la distribution sont strictement interdits.
§2. En plus des droits de propriété intellectuelle mentionnés ci-dessus, le « Contenu » est défini comme tout graphisme, toute photographie, y compris toute image, son, musique, vidéo, audio ou texte sur disponible sur le Site Web. L’Entreprise essaie de faire en sorte que les informations présentes sur le Site Web soient exactes et complètes. L’Entreprise ne peut pas promettre que le contenu toujours soit exact et dépourvu d’erreur. L’Entreprise ne peut pas non plus promettre que les aspects fonctionnels du Site Web ou du contenu soient exempts d’erreurs, ou encore que le contenu ou le serveur qui le rend disponible soit exempt de virus ou d’autres éléments nuisibles. Nous recommandons toujours aux utilisateurs du net de s’assurer qu’ils disposent bien de logiciels antivirus à jour.
§3. Les opinions personnelles exprimées par les clients, les concepteurs, et les marques dont nous vendons les produits, ou de toute autre partie tierce à qui nous sommes associés, ne correspondent pas nécessairement à celles de l’Entreprise et nous ne supportons aucune responsabilité quant à ces opinions exprimées dans les médias ou sur notre site.Tous les designs fournis et les photos des produits imprimés restent la propriété de l’Entreprise et peuvent être utilisés à des fins promotionnelles sauf en cas de demande écrite préalable du Client par mail.
Article 13 – Limitation de responsabilité
§1. L’Entreprise n’est responsable que du respect de ses obligations légales et contractuelles ainsi que des dommages directs causés par son action. L’Entreprise n’est, en aucun cas, responsable de tout dommage supporté par le Client et notamment, mais sans être exhaustif, elle n’est pas responsable des dommages indirects, dommages causés à des tiers ou résultat non escompté.
§2. L’Entreprise n’est aucunement responsable des conséquences indirectes de l’utilisation qui est faite des articles commandés via le site Internet www.squirailes-creation.com, ou en cas de dommages résultants d’un usage anormal, inhabituel ou non-prévu des articles.
§3. En aucun cas l’Entreprise n’est responsable d’une annulation ou d’un report d’une date de livraison d’un article, pour des raisons indépendantes de sa volonté ou en cas de force majeure, telles que les situations de grève totale ou partielle de tiers à la relation, catastrophe naturelle, (risque d’) attentats, épidémies importantes faisant l’objet de mesures prises par les autorités publiques. En cas de survenance d’un événement de ce type, le Client et l’Entreprise s’engagent à convenir d’un report des livraisons pour autant que ce report soit possible.
Article 14 – Données personnelles
§1. Toute donnée à caractère personnel concernant le Client telle que définie par le Règlement européen sur la protection des données 2016/679 (RGPD) est traitée dans le respect de ce Règlement. Ces données sont traitées et conservées uniquement pour la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers pour toute autre finalité. A cet égard, il y a lieu de consulter la page /politique-de-confidentialite du site de l'Entreprise
§2. Les données conservées par l'Entreprise sont les suivantes: nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone.
§3. Le Client dispose de la possibilité de: (i) s'opposer, sur simple demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles, pour des raisons sérieuses et légitimes, sauf si cette opposition rend impossible la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties; (ii) accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par l'Entreprise et obtenir la rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes; (iii) demander la suppression des données le concernant à l'Entreprise pour autant que la conservation des données ne soit pas imposée à l'Entreprise en raison d'une obligation légale; (iv) demander la portabilité de ses données détenues par l'Entreprise à un tiers; (v) retirer, le cas échéant, à tout moment, son consentement au traitement des données basé uniquement sur le consentement.
§4. Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit au siège de l'Entreprise par courrier, ou par email à contact@squirailes-creations.com.
Article 15 – Réclamations
Toute réclamation quelconque du Client, à l'exception de celles éventuellement visées à un article, devra être effectuée par écrit au plus tard dans les 7 jours après la survenance du fait donnant lieu à réclamation, cachet de la poste faisant foi. L'Entreprise s'engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable et convenant à toutes les parties. Pour autant qu'une réclamation soit effectuée par le Client dans les délais prévus ci-avant, et pour autant que l'Entreprise l'accepte, le montant réclamé sera limité à la valeur des Produits ou Services concernés.
Article 16 – Nullité
L'éventuelle nullité d'une disposition des présentes conditions générales n'influence en rien la validité de l'ensemble des présentes conditions générales. Si une clause est rendue nulle, les parties s'engagent à conclure une clause présentant un effet similaire et à l'insérer dans les présentes conditions générales.
Article 17 – Application du droit belge
Les présentes conditions générales, ainsi que toute contestation quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales sont soumises au droit belge.
Toutes les dispositions non précisées dans les présentes conditions générales sont réglées par le droit belge.
Article 18 – Résolution des litiges et tribunaux compétents
En cas de litige, la médiation entre l'Entreprise et le Client est privilégiée. Si toutefois, aucun accord n'est possible, les tribunaux compétents sont ceux de l'arrondissement judiciaire du siège social l'Entreprise.
